Médiation

 

Depuis le 1er janvier 2016, avec  les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.

 

Dans le cadre de la règlementation qui nous est imposée, toute l'équipe Auto Performance vous met à disposition un médiateur sur lequel vous pouvez avoir accès à la médiation ainsi qu'à une veille juridique uniquement sur le secteur médiation :

FNA

Fédération Nationale de l'Automobile 

contact@fna.fr

 

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information

 

L'équipe Auto Performance Viriat

Aucun post trouvé